I-9, r. 10 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un candidat en désaccord avec l’avis du comité des examinateurs ou qui a des éléments nouveaux à faire valoir à l’égard d’une demande d’équivalence a le droit de demander que son dossier soit réexaminé. Le comité des examinateurs procède à la révision de son avis lors de la séance qui suit la demande du candidat.

Le candidat en désaccord avec l’avis réexaminé a le droit d’être entendu par un comité formé à cet effet par le Conseil d’administration.

Le candidat peut se prévaloir de ce droit à la condition qu’il en fasse la demande par écrit, transmise au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision réexaminée.

D. 381-2002, a. 6.